Maître Damien Grayo

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Pas de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés :

Le preneur à bail d’un terrain sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction.

(Cass. Civ. 3e, 23 janv. 2020 : n° 19-11215)

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